La loi de finances pour 2023 consolide l’investissement dans un Groupement forestier d’investissement – GFI
En dépit des craintes que le contexte budgétaire de notre pays pouvaient laisser croire, la loi de finances pour 2023 a réservé d’excellentes surprises pour l’investissement en parts de GFI. D’une part le Dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt – DEFI forêt (Article 10) a été reconduit et, d’autre part, le régime d’aide à la souscription au capital d’une PME (Article 17) a été prolongé pour l’année 2023.
DEFI forêt ou crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers
Le DEFI Forêt est amélioré par rapport aux versions précédentes et s’appliquera jusqu’au 31.12.2025. Un dispositif :
• Plus lisible avec un crédit d’impôt qui regroupe les deux dispositifs antérieurs de réduction et crédit d’impôt, la réduction d’impôt étant abrogée,
• Assoupli pour les acquisitions de forêt (surface plus importante) et les travaux (pas de condition de surface),
• Simplifié et amélioré avec :
- Un plafond uniformisé (6 250 € - célibataire, 12 500 € - couple) pour acquisition et souscription (forêt et parts de GF ou SEF), travaux,
- Un montant limite de 15 €/Ha pour les assurances dommages (avec un taux de crédit d’impôt de 76 %,
• Incitatif avec un taux de crédit d’impôt porté à 25 % au lieu de 18 % (pour les acquisitions, souscriptions et travaux).
Ce dispositif, qui s’applique sans discontinuer depuis 2001 et qui de plus s’est amélioré au fil du temps, est essentiel pour sécuriser l’investissement : c’est un véritable outil pour la liquidité des parts de GFI car il permet d’animer le marché secondaire avec un crédit d’impôt. Il prend donc le relais du dispositif IR-PME, qui lui est incitatif lors de la souscription des parts.
A noter enfin que la forêt, au travers de ce texte, bénéficie d’une attention unanime du Parlement car la proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée Nationale a ensuite été votée conforme au Sénat : la forêt, au niveau fiscal, bénéficie d’une attention bienveillante des parlementaires !!
Dispositif IR-PME
Le dispositif IR-PME est reconduit pour 2023 au taux de 25% et le dernier obstacle qui retardait son entrée en application est aujourd’hui levé !
En effet sa mise en œuvre restait conditionné à la réponse favorable de la Communauté européenne puis à la publication d’un décret qui fixera sa date d'entrée en vigueur. C’est dorénavant acquis, le décret ayant été publié au journal officiel le 11 mars dernier après accord de l’UE.
| Dispositif | DEFI Forêt | Réduction IR - PME |
| Taux |
25% |
25% |
| Base |
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| Nature du dégrèvement |
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| Condition |
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| Plafonnement des niches fiscales |
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Le GFI ? Un actif réel qui voit son régime fiscal consolidé en 2023 sous réserve d’une gestion active de ses forêts, et c’est le cas du GFI EPIFORÊT 1 !
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